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An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées). : XB421-399/1-PDF

“This enactment amends the Income Tax Act to reduce from 14 to 10 the number of hours necessary for an activity to be eligible for the tax credit for mental or physical impairment, and to include certain activities in the computation of that time”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.854212&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-399, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, March 21, 2018."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-399/1-PDF
Descripteurs
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