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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27... : XB421-74/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.854467&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  • Short title: Budget Implementation Act, 2018, No. 1
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-74, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, March 27, 2018."
  • House government bill: sponsor, Minister of Finance.
  • Original published on: 2018/03/27. Republished on: 2018/05/10.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Morneau, Bill, 1962-
Descriptionxxiii, 556 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-74/1-PDF
Descripteurs
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