An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27... : XB421-74/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-74, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 27 mars 2018. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre des Finances.
Date originale de publication : 2018/03/27. Republié : 2018/05/10.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description xxiii, 556 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-74/1-PDF
Descripteurs Budget
Finances publiques
Législation
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