An Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential... : YX4-2018/4-PDF
« Le texte met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Il modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour réduire le fardeau administratif relatif à la gouvernance interne des Naskapis et faire en sorte que cette loi ne s’applique plus aux Cris d’Eeyou Istchee, et il modifie certains éléments de la mission de la Commission crie-naskapie pour tenir compte de l’Entente. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.854676&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et lesNaskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et lesNaskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 4, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 29 mars 2018, projet de loi C-70. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2018. |
| Description | ii, 58 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Autochtones Gouvernement autochtone Législation |