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Violation des conditions de la liberté sous caution, ICAJ et détention provisoire . : J23-4/12-2017F-PDF

« La présente fiche d’information s’appuie sur des données publiques du Centre canadien de la statistique juridique, les résultats de plusieurs études menées au Canada par le ministère de la Justice, Statistique Canada et le milieu universitaire entre 2011 et 2017, ainsi que les données d’un rapport de recherche interne produit par Justice Canada en 2013 » -- P. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.855659&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
TitreViolation des conditions de la liberté sous caution, ICAJ et détention provisoire .
Titre de la série
  • Précis des faits
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bail violations, AOJOs and remand.
  • Titre de départ.
  • « Octobre 2017. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • J23-4/12-2017F-PDF
Descripteurs
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