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Violation des conditions de la liberté sous caution, ICAJ et détention provisoire .: J23-4/12-2017F-PDF

« La présente fiche d’information s’appuie sur des données publiques du Centre canadien de la statistique juridique, les résultats de plusieurs études menées au Canada par le ministère de la Justice, Statistique Canada et le milieu universitaire entre 2011 et 2017, ainsi que les données d’un rapport de recherche interne produit par Justice Canada en 2013 » -- P. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.855659&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
TitleViolation des conditions de la liberté sous caution, ICAJ et détention provisoire .
Series title
  • Précis des faits
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bail violations, AOJOs and remand.
  • Titre de départ.
  • « Octobre 2017. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017.
Description5 p.
Catalogue number
  • J23-4/12-2017F-PDF
Subject terms
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