À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels . : IP54-86/2015F-PDF
« Si vous avez déposé ou envisagez de déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous vous interrogez peut-être sur ce qui arrive ensuite et sur les résultats à attendre d’une enquête. Le présent guide répondra à vos questions concernant le processus et vous donnera une idée de ce à quoi une enquête peut aboutir ou non, de ce que vous pouvez attendre du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») et de ce que l’on attend de vous et de l’institution fédérale mise en cause dans la plainte »--p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.855865&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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