À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels .: IP54-86/2015F-PDF
« Si vous avez déposé ou envisagez de déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous vous interrogez peut-être sur ce qui arrive ensuite et sur les résultats à attendre d’une enquête. Le présent guide répondra à vos questions concernant le processus et vous donnera une idée de ce à quoi une enquête peut aboutir ou non, de ce que vous pouvez attendre du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») et de ce que l’on attend de vous et de l’institution fédérale mise en cause dans la plainte »--p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
|---|---|
| Title | À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : What to expect during a complaint investigation under the Privacy Act. Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte. |
| Publishing information | [Gatineau, Québec] : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, [2015?] |
| Description | 7 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Vie privée Plainte |
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