An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives... : XB421-76/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs
Short title : Elections Modernization Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-76, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, April 30, 2018."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description iv, 101 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-76/1-PDF
Descripteurs Elections
Legislation
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