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An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives... : XB421-76/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856004&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs
  • Titre abrégé : Loi électorale du Canada
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-76, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 30 avril 2018. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptioniv, 101 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-76/1-PDF
Descripteurs
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