Bill C-45 and the Cannabis Act . : YC24-0/421-23E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.856115&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs.
Titre Bill C-45 and the Cannabis Act .
Titre de la série Report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs ; 23rd report, 42nd Parliament, 1st session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Le projet de loi C-45 et la loi sur le cannabis.
Caption title.
Includes bibliographic references.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate, 2018.
Description 14 p.
Numéro de catalogue
  • YC24-0/421-23E-PDF
Descripteurs Marijuana
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