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Bill C-45 and the Cannabis Act . : YC24-0/421-23E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856115&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs.
TitreBill C-45 and the Cannabis Act .
Titre de la série
  • Report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs ; 23rd report, 42nd Parliament, 1st session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Le projet de loi C-45 et la loi sur le cannabis.
  • Caption title.
  • Includes bibliographic references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate, 2018.
Description14 p.
Numéro de catalogue
  • YC24-0/421-23E-PDF
Descripteurs
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