Le projet de loi C-45 et la loi sur le cannabis . : YC24-0/421-23F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.856116&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. |
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Titre | Le projet de loi C-45 et la loi sur le cannabis . |
Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; 23e rapport, 42e législature, 1er session |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-45 and the Cannabis Act. Titre de la légende. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2018. |
Description | 15 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Marijuana |