An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale. : YB421-249/1-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale à la suite de consultations avec des ministres fédéraux et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du développement social, de la famille ou de la sécurité publique ainsi que d’autres intéressés » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856250&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale. |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Auteur / Contributeur |
|
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :