An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale. : YB421-249/1-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale à la suite de consultations avec des ministres fédéraux et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du développement social, de la famille ou de la sécurité publique ainsi que d’autres intéressés » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856250&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale. |
| Variante du titre | Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-249, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 24 avril 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Fabian Manning. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Manning, Fabian, 1964- |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Violence familiale Prévention Législation |