An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.: YB421-249/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale à la suite de consultations avec des ministres fédéraux et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du développement social, de la famille ou de la sécurité publique ainsi que d’autres intéressés » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.
Variant title Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-249, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 24 avril 2018. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Fabian Manning.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Author / Contributor Manning, Fabian, 1964-
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • YB421-249/1-PDF
Subject terms Violence familiale
Prévention
Législation
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