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An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 = Loi modifiant le Code canadien du... : XB421-65/3-PDF

« La partie 1 modifie le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle. La partie 2 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant l'application de la partie II du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement sans toutefois restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés. La partie 3 modifie une disposition transitoire de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856295&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 = Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget 2017.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget 2017
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-65, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Adopté par la Chambre des communes le 7 mai 2018. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Emploi, du développement de la main-d'œuvre et du travail.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Hajdu, Patty (Patricia A.), 1966-
Descriptioniii, 17 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-65/3-PDF
Descripteurs
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