Détermination de la peine applicable aux adolescents . : J2-472/2013F-PDF
« La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants en vertu de la LSJPA. Les renseignements sont de nature générale et ne servent pas à remplacer des conseils juridiques professionnels » -- P. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856329&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
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Titre | Détermination de la peine applicable aux adolescents . |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais], [Espagnol; castillan] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Sentencing of young persons. Titre de départ. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2013?] |
Description | [2] p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Jeune contrevenant Décision du tribunal |