Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Détermination de la peine applicable aux adolescents . : J2-472/2013F-PDF

« La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants en vertu de la LSJPA. Les renseignements sont de nature générale et ne servent pas à remplacer des conseils juridiques professionnels » -- P. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856329&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
TitreDétermination de la peine applicable aux adolescents .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais], [Espagnol; castillan]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Sentencing of young persons.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2013?]
Description[2] p.
Numéro de catalogue
  • J2-472/2013F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :