[Détermination de la peine applicable aux adolescents] . : J2-472/2013Sp-PDF

« La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants en vertu de la LSJPA. Les renseignements sont de nature générale et ne servent pas à remplacer des conseils juridiques professionnels » -- P. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.856334&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre [Détermination de la peine applicable aux adolescents] .
Type de publication Monographie
Langue [Espagnol; castillan]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre français fourni par l’éditeur.
Titre de départ.
Texte en espagnol.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2013?]
Description [2] p.
Numéro de catalogue
  • J2-472/2013Sp-PDF
Descripteurs Jeune contrevenant
Décision du tribunal
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