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How new laws and regulations are created : environmental and regulatory reviews. : En4-332/2018E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856695&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Environment and Climate Change Canada.
TitreHow new laws and regulations are created : environmental and regulatory reviews.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements : examens environnementaux et réglementaires.
  • Caption title.
  • Issued by: Environment and Climate Change Canada.
  • Issued also in HTML format.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Gatineau, QC] : Government of Canada, [2018]
Description[1] p. : col. ill.
Numéro de catalogue
  • En4-332/2018E-PDF
Descripteurs
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