Document sur le contexte législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines... : J2-483/2018F-PDF

« Les délais dans le système de justice pénale ont une grande incidence sur tous les participants, surtout sur les accusés, les victimes d’actes criminels et les personnes qui pourraient être appelées à témoigner. Les personnes accusées ont le droit d’être jugées dans un délai raisonnable en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), et le non-respect de ce droit peut se solder par un arrêt des procédures. Ces mesures offrent une importante protection en limitant le temps qu’un accusé puisse être privé de sa liberté avant que le tribunal ne rende une décision sur sa culpabilité ou son innocence. Même s’il bénéficie de la présomption d’innocence, l’accusé est souvent assujetti à des conditions strictes de mise en liberté provisoire ou détenus, dans l’attente de leur procès, ce qui entraîne d’importantes répercussions sur leur santé et leur bien-être, leur famille et leurs relations sociales et leurs moyens de subsistance » -- Introduction, p. 5.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856968&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs