Document sur le contexte législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines...: J2-483/2018F-PDF
« Les délais dans le système de justice pénale ont une grande incidence sur tous les participants, surtout sur les accusés, les victimes d’actes criminels et les personnes qui pourraient être appelées à témoigner. Les personnes accusées ont le droit d’être jugées dans un délai raisonnable en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), et le non-respect de ce droit peut se solder par un arrêt des procédures. Ces mesures offrent une importante protection en limitant le temps qu’un accusé puisse être privé de sa liberté avant que le tribunal ne rende une décision sur sa culpabilité ou son innocence. Même s’il bénéficie de la présomption d’innocence, l’accusé est souvent assujetti à des conditions strictes de mise en liberté provisoire ou détenus, dans l’attente de leur procès, ce qui entraîne d’importantes répercussions sur leur santé et leur bien-être, leur famille et leurs relations sociales et leurs moyens de subsistance » -- Introduction, p. 5.
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| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Title | Document sur le contexte législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Projet de loi C-75). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Projet de loi C-75) |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Mai 2018. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Legislative background : an Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts (Bill C-75). Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2018. |
| Description | 58 p. |
| ISBN | 978-0-660-26696-1 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Code criminel Législation Système judiciaire |
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