An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi apportant des modifications à la Loi sur les... : YX4-2018/10-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent le transport aérien alors que d’autres visent le transport ferroviaire. En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu’ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l’expérience passager. Il modifie la définition de « Canadien » prévue par cette loi afin d’élever le seuil des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien qui peuvent être détenus et contrôlés par des non-Canadiens sans que le transporteur ne perde la qualité de Canadien, tout en établissant des limites précises liées à ces intérêts. Il modifie aussi cette loi afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’autorisation des ententes entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens pour tenir compte des aspects liés à la concurrence et de considérations, plus larges, touchant l’intérêt public » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857063&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur la modernisation des transports |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 10, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 28 mai 2018, projet de loi C-49. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Auteur / Contributeur | Garneau, Marc. |
| Description | vi, 67 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Transport aérien Transport ferroviaire Législation |
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