An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres... : YX4-2018/9-PDF
« La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l’effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. De plus, elle modifie l’annexe de la loi afin d’ajouter le menthol et le clou de girofle aux additifs interdits dans tous les produits du tabac. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie. Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857123&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 9, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 23 mai 2018, projet de loi S-5. » Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa : Senate of Canada = Sénat du Canada], 2018. |
| Auteur / Contributeur | Harder, Vernon Peter, 1952- |
| Description | iii, 55 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Produits du tabac Vapotage Législation |
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