An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes. : YB421-251/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.857165&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-251, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, May 29, 2018."
Senate public bill: sponsor, Sen. Kim Pate.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Pate, Kimberly.
Description ii, 4, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-251/1-PDF
Descripteurs Judicial independence
Legislation
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