An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes. : YB421-251/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-251, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 29 mai 2018. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Kim Pate.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Pate, Kimberly.
Description ii, 4, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-251/1-PDF
Descripteurs Indépendance judiciaire
Législation
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