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An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes. : YB421-251/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857167&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-251, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 29 mai 2018. »
  • Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Kim Pate.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Pate, Kimberly.
Descriptionii, 4, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-251/1-PDF
Descripteurs
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