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Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) = Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang). : YB421-252/1-PDF

"This enactment amends the Blood Regulations to provide that an establishment, other than Canadian Blood Services, must not collect allogeneic blood for remuneration or benefit for the donor unless the blood collected is of a rare phenotype"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857169&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreVoluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) = Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).
Variante du titre
  • Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-252, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, May 29, 2018."
  • Senate public bill: sponsor, Sen. Pamela Wallin.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Wallin, Pamela, 1953-
Descriptionii, 1, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-252/1-PDF
Descripteurs
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