An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans) = Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur... : XB421-405/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’autoriser l’administrateur d’un régime de pension sous-capitalisé à modifier, dans certaines situations, le régime ou à effectuer le transfert d’éléments de l’actif ou du passif du régime de pension vers un autre régime. Les modifications prévoient aussi le dépôt d’un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension. Le texte modifie également la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’établir des conditions concernant l’approbation des régimes qui offrent des primes à des administrateurs, des dirigeants ou des employés pour qu’ils demeurent à l’emploi de la compagnie » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857301&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans) = Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-405, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 1er juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Erin O'Toole (Durham). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | O'Toole, Erin, 1973- |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pension Législation |