An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. : XB421-68/1-1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-68, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Reprinted as amended by the Standing Committee on Fisheries and Oceans as a working copy for the use of the House of Commons at report stage and as reported to the House on May 30, 2018."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description iii, 60 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-68/1-1-PDF
Descripteurs Fisheries management
Nature conservation
Aboriginal rights
Legislation
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