An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger). : XB421-406/1-PDF

“This enactment amends the Canada Elections Act to prohibit foreign contributions to third parties for election advertising purposes”--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.857385&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-406, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, June 4, 2018."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-406/1-PDF
Descripteurs Elections
Legislation
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