An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger). : XB421-406/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’interdire que des contributions de l’étranger soient apportées à des tiers à des fins de publicité électorale » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857388&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-406, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 4 juin 2018. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Élections Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :