An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger). : XB421-406/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’interdire que des contributions de l’étranger soient apportées à des tiers à des fins de publicité électorale » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857388&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-406, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 4 juin 2018. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Élections Législation |