Projet de loi C-64 : Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance / Zackery Shaver, Nicole Sweeney, Division de l’économie, des ressources... : YM32-3/421-C64F-PDF
« Le projet de loi C‑64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance (titre abrégé : « Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux »), a été déposé le 30 octobre 2017 à la Chambre des communes par le ministre des Transports. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités le 5 décembre 2017 et celui‑ci en a fait rapport à la Chambre des communes avec des propositions d'amendements le 2 mars 2018. Le projet de loi C‑64 vise à s'assurer que les bâtiments commerciaux et les embarcations de plaisance qui deviennent des épaves – ou qui sont délabrés, abandonnés ou dangereux – sont enlevés ou que les dangers connexes sont atténués aux frais du propriétaire. Il vise également à s'assurer que les propriétaires disposent des ressources financières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations » -- Aperçu, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857389&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-64 : Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance / Zackery Shaver, Nicole Sweeney, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Variante du titre | Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 42-1-C64-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-64: an Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations. Titre de la couv. « Le 16 avril 2018. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Shaver, Zackery. Sweeney, Nicole. |
| Description | ii, 25 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Naufrages Épaves Sauvetage en mer Législation |
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