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Projet de loi C-64 : Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance / Zackery Shaver, Nicole Sweeney, Division de l’économie, des ressources...: YM32-3/421-C64F-PDF

« Le projet de loi C‑64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance (titre abrégé : « Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux »), a été déposé le 30 octobre 2017 à la Chambre des communes par le ministre des Transports. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités le 5 décembre 2017 et celui‑ci en a fait rapport à la Chambre des communes avec des propositions d'amendements le 2 mars 2018. Le projet de loi C‑64 vise à s'assurer que les bâtiments commerciaux et les embarcations de plaisance qui deviennent des épaves – ou qui sont délabrés, abandonnés ou dangereux – sont enlevés ou que les dangers connexes sont atténués aux frais du propriétaire. Il vise également à s'assurer que les propriétaires disposent des ressources financières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations » -- Aperçu, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.857389&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-64 : Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance / Zackery Shaver, Nicole Sweeney, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Variant title
  • Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
Series title
  • Résumé législatif ; publication n° 42-1-C64-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-64: an Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations.
  • Titre de la couv.
  • « Le 16 avril 2018. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2018.
Author / Contributor
  • Shaver, Zackery.
  • Sweeney, Nicole.
Descriptionii, 25 p.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C64F-PDF
Subject terms
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