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An Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine). : XB421-407/1-PDF

“This enactment amends the Criminal Code to grant the court broader discretion in matters of sentencing”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857400&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-407, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, June 5, 2018."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-407/1-PDF
Descripteurs
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