An Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine). : XB421-407/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’accroître le pouvoir discrétionnaire des tribunaux en matière de détermination de la peine » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857402&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-407, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 5 juin 2018. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Code criminel Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :