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An Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine). : XB421-407/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’accroître le pouvoir discrétionnaire des tribunaux en matière de détermination de la peine » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857402&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-407, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 5 juin 2018. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-407/1-PDF
Descripteurs
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