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Final report on the subject matter of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures / chair, the Honourable Percy Mockler... : YC13-0/421-29E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.857719&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on National Finance.
TitreFinal report on the subject matter of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures / chair, the Honourable Percy Mockler ; deputy chairs, the Honourable Mobina Jaffer, the Honourable André Pratte.
Titre de la série
  • [Report of the Standing Senate Committee on National Finance] ; 29th report, [42nd Parliament, 1st session]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport final sur la teneur du projet de Loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
  • Cover title.
  • "June 2018."
  • Includes bibliographic references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Mockler, Percy, 1949-
  • Jaffer, Mobina.
  • Pratte, André, 1957-
Descriptionii, 15 p.
Numéro de catalogue
  • YC13-0/421-29E-PDF
Descripteurs
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