Rapport final sur la teneur du projet de Loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures / président, l’honorable... : YC13-0/421-29F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des finances nationales. |
|---|---|
| Titre | Rapport final sur la teneur du projet de Loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures / président, l’honorable Percy Mockler ; vice-présidents, l’honorable Mobina Jaffer, l’honorable André Pratte. |
| Titre de la série | [Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales] ; 29e rapport, [42e législature, 1re session] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Final report on the subject matter of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures. Titre de la couv. « Juin 2018. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Mockler, Percy, 1949- Jaffer, Mobina. Pratte, André, 1957- |
| Description | ii, 16 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Revenu Crédit d'impôt Taxe d'accise |
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