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An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt – exclusion) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli – exclusion). : XB421-410/1-PDF

“This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to exclude property in a registered education savings plan and a registered disability savings plan from the property of a bankrupt”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857868&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt – exclusion) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli – exclusion).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli – exclusion)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-410, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, June 18, 2018."
  • Private member’s bill: sponsor, Dan Albas (Central Okanagan–Similkameen–Nicola).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Albas, Dan, 1976-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-410/1-PDF
Descripteurs
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