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An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt – exclusion) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli – exclusion). : XB421-410/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’exclure des biens du failli des biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-études et un régime enregistré d’épargne-invalidité » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857872&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt – exclusion) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli – exclusion).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli – exclusion)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-410, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 18 juin 2018. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Dan Albas (Central Okanagan–Similkameen–Nicola).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Albas, Dan, 1976-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-410/1-PDF
Descripteurs
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