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An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation... : XB421-412/1-PDF

"This enactment amends the Canada Shipping Act, 2001 to create the Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund and to authorize payments to that Fund out of the Consolidated Revenue Fund"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857922&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-412, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, June 19, 2018."
  • Private member’s bill: sponsor, Robert Aubin (Trois-Rivières).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Aubin, Robert, 1960-
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-412/1-PDF
Descripteurs
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