An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation... : XB421-412/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de créer le Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes et d’autoriser des paiements sur le Trésor à ce fonds » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857923&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-412, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 19 juin 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Robert Aubin (Trois-Rivières).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Aubin, Robert, 1960-
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-412/1-PDF
Descripteurs Responsabilité pour accidents de navigation
Indemnisation
Législation
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Date de modification :