An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (compliance with obligations) = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques... : XB421-413/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’élargir les motifs pour lesquels le Commissaire à la protection de la vie privée peut décider de ne pas examiner une plainte. Il autorise également le commissaire à rendre des ordonnances enjoignant à une organisation de prendre toute mesure qui, selon lui, est raisonnable pour faire en sorte que l’organisation respecte ses obligations sous le régime de la loi. Enfin, le texte prévoit que toute organisation qui ne respecte pas certaines obligations prévues par la loi encourt une amende » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (compliance with obligations) = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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