An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (compliance with obligations) = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques... : XB421-413/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’élargir les motifs pour lesquels le Commissaire à la protection de la vie privée peut décider de ne pas examiner une plainte. Il autorise également le commissaire à rendre des ordonnances enjoignant à une organisation de prendre toute mesure qui, selon lui, est raisonnable pour faire en sorte que l’organisation respecte ses obligations sous le régime de la loi. Enfin, le texte prévoit que toute organisation qui ne respecte pas certaines obligations prévues par la loi encourt une amende » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.858004&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (compliance with obligations) = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-413, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 20 juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Nathaniel Erskine-Smith (Beaches–East York). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Protection des données Vie privée Législation |
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