An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. : XB421-68/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-68, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"As passed by the House of Commons June 20, 2018."
House government bill: sponsor, Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur LeBlanc, Dominic, 1967-
Description iii, 60 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-68/3-PDF
Descripteurs Fisheries policy
Legislation
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