An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. : XB421-68/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-68, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2018. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre des Pêches, des océans et de la garde côtière canadienne.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur LeBlanc, Dominic, 1967-
Description iii, 60 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-68/3-PDF
Descripteurs Politique des pêches
Législation
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