An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. : XB421-68/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.858022&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-68, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre des Pêches, des océans et de la garde côtière canadienne. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | LeBlanc, Dominic, 1967- |
| Description | iii, 60 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Politique des pêches Législation |
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