An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres... : YX4-2018/16-PDF

« Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858106&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Variante du titre Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 16, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-45. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Auteur / Contributeur Wilson-Raybould, Jody.
Description xi, 139 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/16-PDF
Descripteurs Marijuana
Drogues--Légalisation
Législation
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