An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. : YX4-2018/13-PDF
« Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.858108&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. |
| Variante du titre | Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 13, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-211. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, Todd Doherty (Cariboo–Prince George). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Auteur / Contributeur | Doherty, Todd. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Personnel militaire Ancien combattant Névroses post-traumatiques--Traitement Législation |
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