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An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. : YX4-2018/13-PDF

« Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858108&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
  • Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 13, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-211. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, Todd Doherty (Cariboo–Prince George).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Auteur / Contributeur
  • Doherty, Todd.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/13-PDF
Descripteurs
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