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An Act to establish Gender Equality Week = Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes. : YX4-2018/14-PDF

"This enactment designates the fourth week in September in each and every year as "Gender Equality Week""--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858109&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to establish Gender Equality Week = Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.
Variante du titre
  • Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes
  • Short title: Gender Equality Week Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2018, chapter 14, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to June 21, 2018, Bill C-309."
  • Private member’s bill: sponsor, Sven Spengemann (Mississauga–Lakeshore).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Auteur / Contributeur
  • Spengemann, Sven.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/14-PDF
Descripteurs
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