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Annual report on compliance and enforcement activities (tobacco control) . : H146-1E-PDF

"The purposes of this report are to inform interested parties about Health Canada's level of effort in monitoring compliance with the Tobacco Act and its regulations, and to identify areas where the tobacco industry has not complied with the applicable legislation." -- executive summary, p. 3, 2014/2015.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858170&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada.
TitreAnnual report on compliance and enforcement activities (tobacco control) .
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel sur les activités de contrôle de la conformité et d'application de la loi (Lutte antitabac).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Health Canada, [2015]-
ChronologieBegan with 2014/2015?
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • H146-1E-PDF
Descripteurs
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