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Burkina Faso/investment protection - Agreement between the Government of Canada and the Government of Burkina Faso for the Promotion and Protection of Investments = Burkina Faso/protection des investissements... : FR4-2017/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858930&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
TitreBurkina Faso/investment protection - Agreement between the Government of Canada and the Government of Burkina Faso for the Promotion and Protection of Investments = Burkina Faso/protection des investissements - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso pour la promotion et la protection des investissements.
Variante du titre
  • Burkina Faso/protection des investissements - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso pour la promotion et la protection des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2017/28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Ottawa le 20 avril 2015. En vigueur : 11 octobre 2017. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018], c2017.
Description41, 41 p.
ISBN9780660272276
Numéro de catalogue
  • FR4-2017/28-PDF
Descripteurs
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