Frais pour l'examen des demandes d'homologations des instruments médicaux : lignes directrice. : H13-9/20-2019F-PDF

« Avant que les instruments médicaux soient autorisés sur le marché au Canada, il faut fournir à Santé Canada, à des fins d’examen, des données probantes sur leur efficacité, leur innocuité et leur qualité, conformément aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement, afin que le Ministère puisse décider si les avantages associés au produit sont supérieurs aux risques. Santé Canada facture à l’industrie des frais pour ses activités réglementaires avant la mise en marché depuis 1998 afin de recouvrer une partie des coûts liés à la prestation de services » -- Introduction, page 6.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.859831&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Titre Frais pour l'examen des demandes d'homologations des instruments médicaux : lignes directrice.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de couv.
Publié aussi en anglais sous le titre : Fees for the review of medical device licence applications : guidance document.
« Date d’entrée en vigueur : 2020/04/01. »
Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, novembre 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (15 pages)
ISBN 9780660274409
Numéro de catalogue
  • H13-9/20-2019F-PDF
Numéro de catalogue du ministère Pub. : 180197
Descripteurs Médecine -- Appareils et instruments -- Industrie -- Permis, licences, etc. -- Redevances -- Canada.
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