Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada : du 17 juin au 31 décembre 2016. : H14-230/1-2016F-PDF
« Le 17 juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), qui autorise la prestation légitime de l’aide médicale à mourir aux Canadiens et aux Canadiennes admissibles, a reçu la sanction royale. Depuis cette date, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour appuyer sa mise en oeuvre » -- Introduction, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.860005&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada. |
|---|---|
| Titre | Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada : du 17 juin au 31 décembre 2016. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | 2e rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publ. aussi en anglais sous le titre : Interim update on medical assistance in dying in Canada : June 17-December 31, 2016. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | [Ottawa?] : [Santé Canada], 2016. |
| Description | 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Euthanasie Politique en matière de santé Législation |
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