Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada : du 17 juin au 31 décembre 2016.: H14-230/1-2016F-PDF
« Le 17 juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), qui autorise la prestation légitime de l’aide médicale à mourir aux Canadiens et aux Canadiennes admissibles, a reçu la sanction royale. Depuis cette date, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour appuyer sa mise en oeuvre » -- Introduction, p. 1.
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Department/Agency | Canada. Santé Canada. |
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Title | Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada : du 17 juin au 31 décembre 2016. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | 2e rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de départ. Publ. aussi en anglais sous le titre : Interim update on medical assistance in dying in Canada : June 17-December 31, 2016. Comprend des réf. bibliogr. |
Publishing information | [Ottawa?] : [Santé Canada], 2016. |
Description | 12 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Euthanasie Politique en matière de santé Législation |
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