Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada : du 17 juin au 31 décembre 2016.: H14-230/1-2016F-PDF

« Le 17 juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), qui autorise la prestation légitime de l’aide médicale à mourir aux Canadiens et aux Canadiennes admissibles, a reçu la sanction royale. Depuis cette date, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour appuyer sa mise en oeuvre » -- Introduction, p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada.
Title Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada : du 17 juin au 31 décembre 2016.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition 2e rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Publ. aussi en anglais sous le titre : Interim update on medical assistance in dying in Canada : June 17-December 31, 2016.
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information [Ottawa?] : [Santé Canada], 2016.
Description 12 p.
Catalogue number
  • H14-230/1-2016F-PDF
Subject terms Euthanasie
Politique en matière de santé
Législation
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